Discrimination IBAN : tout ce que vous devez savoir
Avez-vous déjà eu un paiement rejeté parce que votre compte bancaire avait un IBAN étranger ? Cette pratique est connue sous le nom de discrimination IBAN. Ce n’est pas seulement frustrant : c’est illégal en vertu de la législation de l’UE.
Alors, pourquoi la discrimination IBAN persiste-t-elle et que pouvez-vous faire si votre IBAN n’est pas accepté ?
Dans cet article, nous aborderons ce qu’est la discrimination IBAN, pourquoi elle se produit et comment la DSP3 contribuera à y mettre fin.
Qu’est-ce qu’un IBAN ?
Un IBAN se compose au maximum de 34 caractères alphanumériques qui comprennent le code du pays où est tenu le compte, le numéro de compte national (BBAN pour « Basic Bank Account Number ») et une clé de contrôle.
Si le compte est détenu en France, il comporte 27 caractères et commence par « FR ». Il est suivi d’une clé de contrôle, puis du BBAN qui est composé du code banque, du code guichet, du numéro de compte et de la clé RIB du compte français, tels qu’inscrits sur le relevé d’identité bancaire (RIB). Par exemple, il pourrait ressembler à cela : FR14 30001 01901 00123456789 01
Décomposé, il comprend les informations suivantes :
- FR (code pays – 2 lettres)
- 14 (clé de contrôle pour la détection d’erreurs)
- 30001 (identifiant bancaire)
- 01901 (code guichet de l’agence bancaire)
- 00123456789 01 (numéro de compte individuel et clé RIB)
Qu’est-ce que la discrimination IBAN ?
La discrimination IBAN se produit lorsqu’une entreprise, une banque ou un fournisseur de paiements refuse d’accepter un IBAN provenant d’un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), bien que les réglementations de l’UE l’exigent.
La discrimination IBAN touche particulièrement :
- Les expatriés et les travailleurs à distance : de nombreuses personnes travaillant à travers les frontières ont des comptes bancaires dans différents pays de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
- Les freelances et les petites entreprises : les utilisateurs de banques en ligne peuvent se voir refuser des paiements par des clients ou des plateformes qui ne traitent pas les IBAN non locaux.
- Les entreprises en expansion à travers l’Europe : les entreprises cherchant à centraliser les paiements dans plusieurs pays du SEPA peuvent rencontrer des difficultés avec des fournisseurs et des clients qui rejettent les IBAN étrangers.
La discrimination IBAN est-elle légale ?
La discrimination IBAN est illégale en vertu de la législation de l’UE. Le règlement SEPA (UE 260/2012) stipule que tous les IBAN des pays du SEPA doivent être traités de manière égale pour les paiements en euros.
Cela signifie que les entreprises, les banques et les prestataires de services de paiement ne peuvent pas refuser un IBAN valide simplement parce qu’il provient d’un autre pays du SEPA.
Le règlement SEPA vise à créer un système de paiement fluide et standardisé à travers l’Europe et à réduire les obstacles aux transactions transfrontalières.
Malgré cela, la discrimination IBAN persiste. Il existe une large gamme de raisons pour cela, que nous aborderons ensuite.
Pourquoi la discrimination IBAN existe-t-elle ?
Les raisons les plus courantes de la discrimination IBAN incluent :
- Manque de sensibilisation et/ou de conformité : de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ne connaissent pas entièrement les réglementations SEPA ou ne réalisent pas que refuser un IBAN étranger est illégal. La discrimination peut également se produire si le personnel n’est pas correctement formé sur les règles d’acceptation des IBAN.
- Systèmes anciens et infrastructure obsolète : certaines banques et prestataires de paiements utilisent encore des systèmes anciens configurés pour reconnaître uniquement les IBAN domestiques. Ces systèmes obsolètes peuvent ne pas prendre en charge correctement les IBAN transfrontaliers, entraînant des rejets automatiques.
- Politiques internes et gestion des risques : en raison de risques perçus, de préoccupations liées à la fraude ou de problèmes de conformité, certaines entreprises mettent en place des politiques internes limitant l’acceptation des IBAN provenant d’autres pays – par exemple, en insistant sur des IBAN domestiques pour simplifier le traitement des salaires.
- Préférence pour les réseaux bancaires domestiques : certaines entreprises et institutions préfèrent utiliser des banques locales et des numéros de comptes nationaux afin de réduire les charges administratives perçues. Cela est souvent le cas pour les prélèvements automatiques – les entreprises peuvent supposer qu’un IBAN étranger rend plus difficile la gestion des paiements ou des remboursements.
- Résistance aux fintechs et banques en ligne : les utilisateurs de banques en ligne sont souvent confrontés à la discrimination IBAN parce que ces banques attribuent des IBAN d’un autre pays que celui de la résidence du client. Certaines entreprises croient à tort que ces IBAN ne sont pas valides pour les transactions locales.
- Mauvaise application des règles SEPA : bien que la discrimination IBAN soit illégale, l’application des règles varie d’un pays de l’UE à l’autre. Certaines autorités nationales prennent les plaintes au sérieux et infligent des amendes aux entreprises non conformes. D’autres ne réagissent pas, faisant ainsi perdurer ce problème.
Malgré des réglementations claires contre la discrimination IBAN, ces problèmes persistent. Il est donc d’autant plus crucial pour les consommateurs et les entreprises de contester la discrimination IBAN et de signaler les violations lorsqu’ils y sont confrontés.
Comment la DSP3 aidera-t-elle à mettre fin à la discrimination IBAN ?
La DSP3 (Directive sur les services de paiement 3) devrait contribuer à lutter contre la discrimination IBAN en renforçant les mécanismes de contrôle et en améliorant la conformité avec les règles SEPA.
Voici comment :
- Renforcement de l’application des règles et des sanctions : la discrimination IBAN est déjà illégale en vertu de la DSP2. Cependant, l’application des règles varie selon les pays de l’UE, et de nombreuses entreprises ignorent ces règles. La DSP3 vise à introduire des sanctions plus strictes et un meilleur suivi, rendant plus difficile pour les entreprises de rejeter des IBAN étrangers sans conséquences.
- Renforcement de la protection des consommateurs : la DSP3 devrait clarifier les droits des consommateurs en matière d’acceptation des paiements, facilitant ainsi la contestation de la discrimination IBAN pour les particuliers et les entreprises. Les régulateurs nationaux pourraient également être tenus d’agir plus rapidement lorsqu’une plainte est déposée.
- Amélioration des paiements transfrontaliers : la DSP3 encouragera l’amélioration de l’infrastructure de paiement et de l’interopérabilité, garantissant que les paiements SEPA soient traités de manière fluide, quelle que soit l’origine de l’IBAN.
- Plus de responsabilité pour les prestataires de services de paiement : la DSP3 devrait introduire des règles plus strictes sur le traitement des paiements transfrontaliers, rendant plus difficile pour les banques et les prestataires de paiements de bloquer ou de retarder les transactions en provenance d’IBAN non domestiques.
- Inclusion numérique et fintech : de nombreux cas de discrimination IBAN concernent des banques en ligne qui attribuent des IBAN provenant de pays différents de la résidence du client. La DSP3 devrait renforcer la position des entreprises fintech et garantir que leurs IBAN soient traités de manière égale.
Une fois la DSP3 correctement mise en œuvre et appliquée, elle devrait réduire de manière significative la discrimination IBAN en rendant les sanctions contre la non-conformité plus strictes, en accélérant le processus de résolution des plaintes, en obligeant les entreprises et les banques à mettre à jour leurs systèmes de paiement et en offrant aux consommateurs un soutien juridique plus fort lorsqu’ils signalent des cas de discrimination.
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