Conditions générales de Brite
Version 3.1
Dernière mise à jour : juin 2023
1. Géneral
Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre Brite AB, corp. ID no. 559116- 1632, (« Brite », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » ou « Utilisateur ») en tant qu’utilisateur du Service d’information sur les comptes et/ou du Service d’initiation de paiement de Brite.
Les Conditions générales s’appliquent aux particuliers et sont approuvées dans le cadre de l’utilisation de notre Service et de la conclusion d’un contrat avec nous.
Les présentes Conditions générales comprennent toutes les exigences obligatoires correspondant à un accord-cadre (au sens de l’article 4, 21 de la version consolidée actuelle de la Directive 2015/2366 sur le service de paiement sur le marché interne) (« Accord-cadre »).
Le Service peut vous être fourni soit en tant que service unique, soit en vertu d’un Accordt-Cadre.
Si le Service est fourni en tant que service unique, vous concluez un contrat à chaque fois que vous utilisez le Service où il vous est demandé d’approuver la version actuelle des présentes Conditions générales. Le contrat est résilié dès que nous avons exécuté le Service que vous avez demandé.
Toutefois, si les interactions entre nous constituent un Accord-cadre, les Conditions générales continueront de s’appliquer pendant la période énoncée à l’article 19 ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou nous conformément à l’article 19.
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou avoir l’âge requis par le Commerçant et par Brite (le cas échéant), avec la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants et le droit de disposer des actifs disponibles dans votre Établissement externe. Vous garantissez par la présente que ces exigences sont respectées. En outre, vous garantissez que vous n’utiliserez pas le Service à des fins contraires à ses accords avec des tiers ou à la législation applicable. Vous êtes personnellement responsable de toutes ces violations et reconnaissez, en utilisant le Service, que leur utilisation n’entraîne pas une telle violation. En outre, vous vous engagez expressément à ne pas utiliser et à ne pas bénéficier du Service si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez qu’une violation des Conditions générales peut entraîner le refus immédiat de notre part de vous fournir le Service.
Vous n’êtes pas tenu d’ouvrir ou de créer un compte personnel auprès de Brite pour utiliser le Service.
Vous avez le droit de recevoir les présentes Conditions générales ou de les télécharger sous forme de document ou sous une autre forme lisible et permanente (support durable). Vous pouvez télécharger la dernière version des présentes Conditions générales à tout moment sur notre site Web et également en lien direct avec l’utilisation de notre Service.
2. Définitions
Service d’informations de compte Notre service pour fournir à votre demande des informations agrégées sur un ou plusieurs comptes de paiement que vous avez auprès d’un ou plusieurs Établissements externes.
Établissement externe Un autre prestataire de services de paiement où vous avez un ou plusieurs comptes de paiement, comme votre banque.
Commerçant Le tiers auprès duquel vous achetez des biens ou des services et/ou avec lequel vous avez expressément consenti à partager vos informations via l’un de nos Services.
Service d’initiation de paiement Notre service pour initier à votre demande un ordre de paiement à partir d’un compte de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement.
Service Le Service d’information de compte et le Service d’initiation de paiement conjointement ou le Service d’information de compte séparément.
Conditions générales Les présentes Conditions générales (le présent document).
Utilisateur désigne toute personne privée qui a accepté les présentes Conditions générales.
3. Informations sur Brite
Brite est une société à responsabilité limitée suédoise titulaire d’une licence de Finansinspektionen pour fournir des services de paiement en vertu de la Loi sur les services de paiement (2010 :751).
Brite est soumise à la supervision de Finansinspektionen et utilise le droit de fournir des services transfrontaliers dans diverses juridictions européennes.
Vous pouvez consulter le site Web de Finansinspektionen, www.fi.se si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur les licences de Brite.
Brite AB
Corp. ID no.: 559116-1632
Adresse postale et de visite : Linnégatan 5, SE-114 47 Stockholm, Suède
Adresse enregistrée : Linnégatan 5, SE-114 47 Stockholm, Suède
Adresse e-mail : support@britepayments.com
Site Web : www.britepayments.com
4. Communication et information
Les langues utilisées dans la documentation et dans les contacts entre Brite et vous sont le suédois ou l’anglais. Les présentes Conditions générales seront fournies en finnois, néerlandais, suédois, anglais, français, estonien, lituanien ou letton.
Les notifications de Brite vous seront envoyées par e-mail. Vous acceptez cependant que nous puissions vous contacter par e-mail, SMS, téléphone, courrier et en utilisant toute autre coordonnée fournie, pour vous aider dans votre expérience d’utilisateur, y compris en vous fournissant une assistance raisonnable dans le cas où vous rencontrez des interruptions, des retards ou des erreurs dans le Service.
Des informations générales sur notre Service et les présentes Conditions générales sont fournies en permanence via notre site Web www.britepayments.com.
Les notifications concernant tout risque de sécurité ou utilisation non autorisée sont envoyées par Brite conformément à cet article ou d’une autre manière appropriée.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de risques de sécurité associés au Service, Brite peut vous contacter d’une autre manière que celle mentionnée ci-dessus si cela est considéré comme approprié dans le cas particulier, par exemple par un appel téléphonique ou un SMS. Brite peut alors vous demander des informations sur le fait que vous avez effectué une certaine transaction. Brite ne demandera jamais d’informations sur les codes personnels, les informations de connexion ou autres.
Pour toute question relative au Service ou aux Conditions générales, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse support@britepayments.com ou par courrier postal : Brite AB, Linnégatan 5, 114 47 Stockholm.
Vous pouvez accéder à l’historique de vos transactions en lien avec le Service d’initiation de paiement fourni en vertu des présentes Conditions générales via l’interface mise à disposition par votre Établissement externe.
5. Vos responsabilités lorsque vous utilisez le Service
Vous êtes responsable de :
5.1
utiliser le Service conformément aux présentes Conditions générales et au droit applicable. En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales, vous pourrez être tenu responsable et devrez indemniser Brite pour toutes les conséquences qui pourraient en résulter ; ;
5.2
en prenant toutes les mesures raisonnables pour protéger et gérer les données de connexion de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès, par exemple en gardant secrets votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, en veillant à ce que vos données de connexion ne soient pas stockées par le navigateur, encaissées ou enregistrées d’une autre manière et, en cas d’utilisation d’une solution de sécurité via une unité mobile, en veillant à ce que les dispositifs de sécurité applicables à l’unité mobile, par exemple le code de verrouillage du téléphone, soient utilisés. Vous ne devez pas divulguer de mots de passe ou d’informations de sécurité, ni les mettre autrement à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d’une manière qui leur permette d’être observés par d’autres personnes ; et
5.3
immédiatement, sauf disposition contraire de la loi applicable, avertir Brite si vous soupçonnez une utilisation non autorisée du Service en nous contactant à l’adresse support@britepayments.com.
En cas d’utilisation abusive du Service et/ou de violation des présentes Conditions générales, vous, en tant qu’utilisateur, êtes tenu d’indemniser Brite pour la perte qui est survenue dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez également à :
- utiliser uniquement un compte ouvert en votre nom et situé au sein de l’EEE,
- vérifier que l’URL de la page d’authentification appartient à votre Établissement externe, dans la mesure du possible, consulter l’historique des transactions de paiement exécutées par l’Établissement externe pour s’assurer que l’exécution de la transaction de paiement est correctement exécutée par l’Établissement externe.
6. Exigences techniques pour l’utilisation du Service
Une condition préalable à l’utilisation de notre Service est que vous puissiez vous identifier auprès d’un Établissement externe en utilisant la méthode d’identification électronique décidée par l’Établissement externe, indépendamment de toute exigence définie par Brite.
Il est de votre responsabilité, en tant qu’Utilisateur, d’acquérir, de posséder et d’entretenir tout l’équipement nécessaire pour pouvoir utiliser les Services, par ex. smartphone, tablette ou autre appareil mobile, dispositif de sécurité bancaire, ordinateur, logiciel, adresse e-mail, abonnement Internet, abonnement mobile, fonction SMS et également tout autre équipement.
Le cas échéant, vous reconnaissez que les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation de MitID comme méthode d’identification électronique : https://www.mitid.dk/en-gb/legal/mitid-terms-and-conditions/.
7. Informations sur les services de Brite
Le Service d’information sur le compte
7.1 Informations sur le Service d’information sur le compte
Le Service d’information sur le compte vous permet de vous identifier rapidement et en toute sécurité et de partager les informations financières qui peuvent être requises par les banques, les établissements de crédit et d’autres acteurs similaires qui exécutent des transactions ou offrent des prêts et des crédits.
Le Service d’information sur le compte signifie que Brite obtient des informations avec votre consentement exprès sur le compte bancaire dans la mesure nécessaire pour exécuter le Service d’information sur le compte et également, le cas échéant, pour exécuter le Service d’initiation de paiement. Les informations sont collectées et mises à la disposition du Commerçant avec lequel vous avez interagi et/ou effectué un achat.
Les informations obtenues à partir du compte bancaire que vous avez choisi auprès de votre Établissement externe et mises à la disposition du Commerçant peuvent comprendre :
- prénom et nom,
- numéro de compte bancaire,
- nom du compte bancaire,
- nom de la banque, et
- informations de compte telles que l’historique des transactions, y compris les montants et la description des transactions, la devise, le solde du compte, tout solde de découvert.
à condition que vous ayez donné votre consentement exprès et que vous nous ayez demandé de rendre vos données accessibles à ce Commerçant.
7.2 Informations que vous devez fournir
Pour utiliser le Service d’information sur le compte, vous devez examiner et mettre en œuvre personnellement toutes les étapes nécessaires requises dans le processus, par exemple, vous connecter à l’interface en ligne de votre Établissement externe conformément aux procédures de votre Établissement externe et choisir le compte à partir duquel les informations doivent être obtenues.
7.3 Durée maximale de mise en œuvre
Le temps nécessaire à l’obtention des informations du compte varie en fonction du temps d’identification par rapport à un Établissement externe et de la quantité d’informations à obtenir. Le temps qu’il faut ne dépasse jamais dix minutes.
7.4 Consentement donné au Service d’information sur le compte
Lorsque vous utilisez le Service d’information sur le compte, lors de la première utilisation du Service ou à chaque fois, selon le cas, vous serez dirigé vers une séquence de pages où vous pourrez donner votre consentement exprès aux Conditions générales actuelles, y compris des informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, sélectionner l’Établissement externe auquel vous souhaitez vous connecter et le compte bancaire à partir duquel vous souhaitez accéder aux informations du compte, et, le cas échéant, partager avec le Commerçant. Lorsque nous recevons votre demande concernant la fourniture du Service d’information de compte, vous vous identifiez auprès de l’Établissement externe en utilisant la méthode d’identification électronique requise par votre Établissement externe. Dans ce contexte, une demande de récupération des informations relatives au compte est immédiatement envoyée à l’institution externe, après quoi Brite récupère les informations que vous lui avez demandé de récupérer et les partage avec tout Commerçant que vous avez sélectionné et avec lequel vous nous avez demandé de partager des données, le cas échéant. Pour plus de détails sur les données que nous pouvons partager avec le Commerçant, veuillez vous reporter à la section 7.1.
En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous donnez l’instruction et l’autorisation expresse de :
- accéder et récupérer les informations du compte à partir du compte bancaire que vous avez sélectionné pour que nous puissions exécuter le Service d’information sur le compte et, le cas échéant, pour exécuter le Service d’initiation de paiement, et/ou
- vous fournir les informations de compte et les partager avec tout Commerçant avec lequel vous nous avez demandé de partager des données, le cas échéant.
En utilisant le Service, vous acceptez que les informations de votre compte soient accessibles par Brite jusqu’à 180 jours sans votre authentification préalable. Cela signifie que si vous utilisez le Service d’initiation de paiement ou le Service d’informations de compte dans les 180 jours suivant votre première utilisation, vous arriverez à l’étape de sélection de compte sans authentification préalable.
Vous reconnaissez que le Service d’information de compte est exécuté par Brite indépendamment de toute obligation sous-jacente entre vous et le Commerçant. Le Commerçant ne joue aucun rôle dans la fourniture du Service d’information sur le compte.
Le Service d’initiation de paiement
7.5 À propos du Service d’initiation de paiement
Le Service d’initiation de paiement signifie que vous pouvez exécuter des paiements de votre Établissement externe à un Commerçant, par exemple lorsque vous payez un produit ou un service. Le Service d’initiation de paiement comprend une interface utilisateur entre vous, votre Établissement externe, Brite et le Commerçant, conçue pour permettre d’effectuer des paiements rapides et sécurisés dans une interface conviviale.
Le Service d’initiation de paiement est proposé et fourni par Brite via le Commerçant avec lequel vous souhaitez effectuer un paiement, et non par votre Établissement externe. L’exécution du transfert de fonds est exclusivement réalisée par votre Etablissement Externe.
7.6 Approbation pour initier un ordre de paiement ou exécuter un ordre de paiement et consentement au Service d’initiation de paiement
Vous utilisez le Service d’initiation de paiement en fournissant des informations sur le compte à partir duquel le paiement sera effectué, en suivant les instructions de Brite dans l’interface utilisateur, y compris en vous authentifiant par la méthode d’identification électronique localement disponible appliquée par votre Établissement externe. Une fois ces étapes terminées, vous approuvez expressément l’initiation d’un paiement en utilisant la méthode d’identification électronique locale appliquée par l’Établissement externe, dans laquelle votre demande d’initiation d’un paiement est ensuite envoyée par Brite à votre Établissement externe.
L’Établissement externe peut imposer sa propre restriction, telle que l’application de seuils de montant.
Vous pouvez autoriser et consentir à :
a) un ordre unique d’initiation de paiement, ou
b) à un ensemble récurrent d’initiations de paiement, auquel cas vous devrez expressément approuver le compte à partir duquel vous souhaitez que ces ordres de paiement récurrents soient configurés en utilisant une méthode d’identification électronique disponible localement. Une fois la configuration du paiement récurrent terminée, nous vous fournirons une confirmation du montant de l’ordre de paiement récurrent que vous avez expressément approuvé, de la date du premier ordre de paiement récurrent, de l’Établissement externe choisi pour l’ordre de paiement récurrent et d’un numéro de référence unique.
Brite transmet les informations pour exécuter le transfert de fonds via une interface utilisateur à une interface correspondante avec votre Institution externe via une connexion sécurisée. Toutes les communications transférées lors de l’utilisation du Service d’initiation de paiement sont cryptées et vos informations de connexion ne sont pas conservées par Brite, mais uniquement transférées vers une interface correspondante dans l’Établissement externe que vous avez choisi.
En utilisant le Service de Brite, vous acceptez que les informations de votre compte soient accessibles par Brite jusqu’à 180 jours sans votre authentification préalable. Cela signifie que si vous utilisez le Service d’initiation de paiement ou le Service d’informations sur le compte dans les 180 jours suivant votre première utilisation, vous arriverez à l’étape de sélection du compte sans authentification préalable. Toutes les initiations de paiement sont toutefois expressément approuvées en utilisant une méthode d’identification électronique disponible localement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le fait que Brite dispose de cet accès, vous pouvez effacer votre historique de navigation ou désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, sur l’appareil que vous utilisez.
7.7 Lorsqu’un ordre de paiement est réputé avoir été reçu
Si vous avez approuvé l’ordre de paiement au cours d’un jour ouvré, l’ordre de paiement sera reçu par Brite et approuvé par vous ce jour-là. Si vous avez approuvé l’ordre de paiement un jour qui n’est pas un jour ouvré, il est réputé avoir été reçu par Brite et approuvé par vous le jour ouvré suivant.
« Jour ouvré » désigne un jour où l’Établissement externe est généralement ouvert aux affaires dans les pays respectifs où votre compte bancaire ou les comptes bancaires de Brite sont situés et qui sont utilisés pour le Service.
7.8 Rappel d’un ordre de paiement
Un ordre de paiement que vous avez initié ne peut être rappelé après avoir été reçu par nous. Le consentement à l’ordre de paiement est réputé avoir été donné par vous lorsque vous validez toutes les caractéristiques constituant la demande d’ordre de paiement (par exemple, le montant de l’ordre de paiement et le compte à débiter) auprès de l’Établissement externe selon la procédure mise en œuvre par l’Établissement externe.
7.9 Temps d’exécution maximum pour une transaction
La période requise pour l’exécution du paiement dépend du délai d’exécution actuel de l’Établissement externe. Le délai d’exécution du paiement (c.-à-d. à partir du moment où l’utilisateur final initie la transaction jusqu’à ce que l’argent ait quitté le compte de l’expéditeur) n’est normalement jamais supérieur à cinq minutes.
Vous recevrez une confirmation de l’initiation réussie de l’ordre de paiement par Brite, y compris des informations sur la référence de la transaction et les principales caractéristiques qui lui sont associées (par ex. le montant de la transaction). Si l’initiation échoue, Brite vous informera du refus d’initier la transaction ainsi que de la raison du refus, sauf si la loi applicable l’interdit. Pour un aperçu des raisons pour lesquelles une transaction peut être rejetée, veuillez vous reporter à la section 8.
7.10 Responsabilité de l’exécution d’un ordre de paiement
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez pour l’exécution de l’ordre de paiement et de l’existence de fonds suffisants sur le compte concerné.
Si vous avez approuvé un ordre de paiement conformément aux Conditions générales, Brite est responsable de l’exécution correcte du lancement du paiement.
Si un ordre de paiement n’est pas exécuté ou a été exécuté de manière inadéquate, et que ces inadéquations ont été causées par Brite, Brite est responsable vis-à-vis de vous en tant qu’utilisateur. Brite devra, à votre demande, essayer de retracer l’ordre de paiement dès que possible et vous informer du résultat. Cependant, Brite n’est pas responsable comme indiqué dans cette section si l’une des circonstances spécifiées dans la section 14 est remplie.
Brite est responsable à votre égard de tous frais et intérêts que vous devez payer en raison d’un ordre de paiement non exécuté ou ayant été exécuté de manière inadéquate si ces insuffisances ont été causées par Brite.
7.11 Ordres de paiement mal exécutés
Si vous découvrez qu’un paiement a été effectué de manière incorrecte, vous êtes responsable de le signaler dès que possible, sous réserve de toute exigence de temps prescrite par la loi applicable, à l’Établissement externe pour le compte à partir duquel le paiement a été effectué conformément aux instructions de l’Établissement externe. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être tenu de payer même si ce n’était pas votre intention.
Il en va de même si l’Établissement externe pour le compte à partir duquel le paiement a été effectué vous a fourni des informations sur une transaction effectuée, ou a rendu ces informations disponibles d’une autre manière, et que vous n’avez pas signalé le défaut à l’Établissement externe dans les treize (13) mois suivant la date à laquelle le montant a été facturé sur le compte.
7.12 Transactions non autorisées
Si vous soupçonnez qu’un paiement a été effectué sans votre approbation, vous êtes responsable de le signaler dès que possible, sous réserve des exigences de temps prescrites par la loi applicable, à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Vous devez le signaler à l’Établissement externe pour le compte à partir duquel le paiement a été effectué conformément aux instructions de cet Établissement externe.
7.12.1. S’il a été possible d’exécuter des transactions non autorisées parce que vous n’avez pas protégé vos informations de connexion à votre compte et/ou à votre équipement technique, vous êtes responsable du montant, mais pour un maximum de 400 SEK, 50 EUR, 375 DKK ou tout autre montant stipulé dans la législation obligatoire sur la protection des consommateurs.
7.12.2 S’il était possible d’exécuter des transactions non autorisées parce que vous avez violé l’un des engagements énoncés aux points 5.1 à 5.3 en agissant par négligence grave, vous êtes responsable de l’intégralité du montant ou à concurrence du montant autorisé par la loi applicable.
7.12.3 Veuillez noter qu’en vertu de la législation suédoise, si vous êtes un consommateur, vous êtes responsable de la totalité du montant, mais pas plus de 12 000 SEK si les conditions énoncées au point 7.11.2 sont remplies.
7.12.4 Veuillez noter qu’en vertu de la législation danoise, si vous êtes un consommateur, vous êtes responsable de la totalité du montant, mais pas plus de 8 000 DKK si les conditions énoncées au point 7.11.2 sont remplies.
7.12.5 Cependant, en vertu de la législation suédoise et danoise, vous êtes responsable de l’intégralité du montant s’il était possible d’exécuter des transactions non autorisées parce que vous avez violé l’un des engagements énoncés aux sections 5.1 à 5.3 en agissant avec intention de manière particulièrement répréhensible.
Indépendamment des dispositions ci-dessus, vous n’êtes pas responsable de tout montant facturé sur le compte après avoir signalé que le Service devrait être bloqué. Vous n’êtes pas non plus responsable de tout montant qui a été facturé au compte si une authentification forte du client (c.-à-d. un niveau de sécurité plus fort qu’un simple nom d’utilisateur et mot de passe) a été utilisée lorsque la transaction non autorisée a été initiée, sauf si vous n’avez pas suffisamment protégé vos informations de connexion pour votre compte et/ou votre équipement technique. Toutefois, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas si vous avez occasionné ou contribué aux transactions non autorisées par un comportement trompeur.
Nonobstant tout ce qui précède, vous êtes responsable de l’intégralité du montant si vous n’avez pas informé l’Établissement externe des transactions non autorisées dès que possible, sous réserve du délai prescrit par la loi applicable, de leur prise de connaissance, ou au plus tard dans les treize (13) mois suivant les montants facturés sur le compte.
8. Indisponibilité, rejet et blocage du Service
Dans certaines circonstances, Brite peut ne pas être en mesure de vous fournir le Service pour les raisons suivantes :
- problèmes techniques du côté de l’Établissement externe ou arrêt de l’Établissement externe pour cause de maintenance ;
- vous n’êtes pas un client de l’Établissement externe spécifique ;
- vous ne disposez pas de fonds suffisants auprès de l’Établissement externe ;
- votre session a expiré ;
- vos identifiants de connexion ont été rejetés par l’Établissement externe ;
- votre compte est bloqué auprès de votre Établissement externe ;
- le montant de la transaction dépasse la limite que vous avez actuellement définie avec votre Établissement externe ;
- votre e-identification est mal installée, ou d’autres configurations techniques sont manquantes auprès de votre Établissement externe ;
- il vous manque un contrat bancaire en ligne avec l’Établissement externe spécifique ;
- votre Établissement externe vous demande de mettre à jour vos coordonnées ;
- vous avez utilisé tous vos codes clés ;
- vous n’êtes pas autorisé à donner votre consentement en raison de restrictions légales ; ou
- trop de tentatives simultanées d’identification ou de confirmation.
Nous pouvons bloquer, suspendre ou autrement limiter votre accès à notre Service, y compris rejeter une transaction, et/ou résilier les présentes Conditions générales, lorsque nous estimons raisonnablement nécessaire de nous conformer à nos obligations légales, pour les raisons suivantes :
- pour la prévention de la fraude ;
- nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ;
- pour nous protéger contre tout risque juridique ou réglementaire ;
- lorsque nous soupçonnons raisonnablement, ou sommes conscients que vous avez enfreint les présentes Conditions générales de manière substantielle ;
- si nous avons reçu une demande volontaire directement de votre part ou de la part d’une personne que vous avez autorisée à vous bloquer l’accès au Service ;
- si vous avez moins de l’âge que nous ou le Commerçant exigeons pour l’utilisation du Service ; ou
- lorsque et dans la mesure nécessaire pour des raisons techniques, y compris lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des canaux de communication, des équipements ou des informations.
Nous vous informerons de tout blocage, suspension ou limitation, sauf si la loi applicable nous empêche de le faire.
Vous pouvez à tout moment nous contacter à l’adresse support@britepayments.com si vous avez des questions concernant votre utilisation de notre Service ou si vous avez subi une indisponibilité, un blocage ou un rejet lors de l’utilisation du Service.
Veuillez noter que notre décision de bloquer et de prendre toute autre mesure en vertu des présentes Conditions générales, qu’elles restreignent ou étendent votre accès à notre Service, peut être basée sur des critères confidentiels qui sont essentiels à notre gestion des risques et à la protection de Brite, de nos clients et/ou prestataires de services. Nous pouvons également être limités par la réglementation ou une autorité gouvernementale à vous divulguer certaines informations sur ces décisions.
9. Frais
Le Service est gratuit pour vous en tant qu’utilisateur. Cependant, vous êtes responsable de tous les coûts liés à l’utilisation du Service dans et en dehors du pays dans lequel vous avez utilisé le Service et que vous pouvez encourir de la part de parties autres que Brite, tels que les frais bancaires et les coûts de trafic de données.
10. Disponibilité du Service
Brite ne garantit pas la disponibilité du Service. Brite ne peut être tenu responsable des pertes subies si le Service est indisponible, s’il ne fonctionne pas comme prévu ou si les informations contenues dans le Service d’information sur les comptes ne sont pas correctes.
11. Modifications et changements
Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter à ces Conditions générales et modifier, supprimer, interrompre ou imposer des restrictions sur toute fonctionnalité ou tout aspect du Service pour les raisons suivantes :
- Pour répondre aux exigences légales, financières et réglementaires ;
- pour refléter un changement dans les conditions du marché ou le coût global de la fourniture du Service ;
- pour refléter un changement de technologie ou pour couvrir un changement de développement dans notre Service ;
- pour clarifier les Conditions générales ; ou
- si nous pensons raisonnablement qu’il existe une raison valable d’effectuer un changement.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Brite est en droit de mettre en œuvre des modifications du Service ou de la manière dont le Service est fourni sans informations préalables et ces modifications entreront en vigueur immédiatement à condition que ces modifications ne réduisent pas vos droits ni n’augmentent vos responsabilités.
Si les présentes Conditions générales constituent un Contrat-cadre, les Conditions générales modifiées entreront en vigueur au plus tôt deux (2) mois après que vous aurez été informé des conditions modifiées. En continuant à utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions générales, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Toute modification nécessaire, y compris pour des erreurs typographiques ou de calcul ou d’autres erreurs évidentes, ne constitue pas une modification des Conditions générales.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions modifiées, vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions générales avec effet immédiat et gratuitement avant que la modification ne prenne effet en nous contactant à l’adresse support@britepayments.com.
12. Traitement des données à caractère personnel
La protection de vos données à caractère personnel est très importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur https://assets.britepayments.com/terms/be/fr/Privacy_Notice.pdf afin de mieux comprendre notre engagement à préserver votre vie privée, ainsi que notre utilisation et divulgation de vos données à caractère personnel.
13. Confidentialité et secret professionnel
Brite est soumise à une obligation de secret professionnel (sous réserve de toute exception légale ou réglementaire applicable). Le secret professionnel ne peut toutefois être invoqué contre certaines autorités, notamment les autorités fiscales et douanières compétentes, et les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Le secret professionnel n’empêche pas Brite de communiquer des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations, et à des tiers avec lesquels Brite a conclu des contrats de service en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes. Dans ce contexte, les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel sont tenues de les garder confidentielles, sauf dans les cas où les exemptions légales susmentionnées s’appliquent.
14. Limitation de responsabilité
Brite n’est pas responsable des dommages qui sont dus à la législation suédoise ou étrangère applicable, aux actions des autorités publiques suédoises ou étrangères compétentes, aux actes de guerre, aux grèves, aux blocus, aux boycotts, aux lock-outs ou à d’autres circonstances similaires. La réserve concernant la grève, le blocus, le boycott et le lock-out s’applique également si Brite fait elle-même l’objet ou met en œuvre une telle action industrielle.
Brite n’est pas responsable des pertes qui sont également survenues dans des cas autres que ceux spécifiés au premier paragraphe dans le cas où les actions de Brite doivent être considérées comme ayant été prises avec la prudence requise. Brite n’est pas responsable des pertes indirectes, sauf si la perte a été causée par la négligence grave de Brite dans la mesure permise par la loi applicable.
Outre les dispositions des premier et deuxième paragraphes, Brite n’est pas responsable en cas de circonstances inhabituelles ou imprévisibles sur lesquelles Brite n’a aucun contrôle et dont les conséquences n’ont pu être évitées par Brite malgré tous les efforts déployés, sauf si et dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Brite n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une cause externe sans lien avec la fourniture du Service, non attribuable à Brite et indépendant de Brite, et la responsabilité pour la mise en œuvre du Service n’est pas non plus engagée lorsque Brite, ou lorsque la partie engagée par Brite, a agi conformément à la législation suédoise ou européenne, sauf si et dans la mesure interdite par la loi applicable.
Brite n’est pas responsable des dommages résultant des cas suivants dans la mesure permise par la loi applicable :
- toute faute, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service ou tout non-respect des présentes Conditions générales par vous,
- la défaillance de l’une des entités tierces impliquées dans la chaîne de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les serveurs et systèmes de paiement, les systèmes de vérification et d’authentification bancaires, les systèmes de transfert SEPA des prestataires de services de paiement, les systèmes de transfert interbancaires, l’argent électronique et les systèmes de traitement des flux,
- un dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau de télécommunications ou du réseau électrique sauf si ces dysfonctionnements peuvent être attribués à Brite,
- un dysfonctionnement lié au site internet de Brite et/ou à ses systèmes d’information,
- un dysfonctionnement ou une interruption des API mises à disposition par des Etablissements Externes, ces derniers demeurant hors du contrôle de Brite,
- la communication par l’Etablissement externe d’un statut de paiement erroné ou de toute incohérence entre le statut de paiement communiqué par l’Etablissement externe et le règlement du paiement,
- le refus de l’opération de paiement par l’Etablissement externe, y compris si les limites applicables par ce dernier sont dépassées,
- un hameçonnage (vol de données de sécurité personnalisées, etc.) ou une compromission des données non attribuables à Brite.
- la transmission d’informations incorrectes par vous, le Commerçant ou l’Établissement externe, y compris en ce qui concerne les documents et preuves demandés par Brite dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- en cas de force majeure. Cela comprend les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves internes et externes, les pannes, les pénuries, les guerres, les coupures de courant, les pannes de réseau de télécommunications, la perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés et, en général, tout événement indépendant de la volonté de Brite et rendant impossible l’exécution des présentes Conditions générales.
Si Brite est empêchée d’exécuter un paiement ou d’entreprendre une autre action en raison d’une circonstance indiquée au premier paragraphe, l’action peut être reportée jusqu’à ce que l’obstacle ait été supprimé. En cas de retard de paiement, Brite paiera des intérêts selon le taux d’intérêt applicable à la date d’échéance du paiement, à condition que les intérêts aient été promis. Si des intérêts n’ont pas été promis, Brite n’est pas tenue de payer des intérêts à un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt de référence applicable fixé par la Banque centrale européenne (BCE) de temps à autre.
Si Brite, à la suite d’une circonstance décrite au premier paragraphe, est empêchée de recevoir le paiement, Brite n’a droit, pendant la durée de l’empêchement, qu’aux intérêts prévus par les conditions applicables à la date d’échéance.
Les achats de biens, de services, de contenu numérique ou similaire en conjonction avec l’utilisation du Service d’initiation de paiement seront réglementés par les conditions générales des Commerçants et sont en dehors du champ d’application des présentes Conditions générales. Il est donc important que vous lisiez également les conditions générales du Commerçant. Brite n’est pas responsable de ce que vous avez acheté ou des actions ou omissions du Commerçant. Le Service est donc fourni par Brite indépendamment de tous services et/ou biens que vous achetez auprès de votre Commerçant et le Commerçant ne joue pas de rôle dans la fourniture du Service d’initiation de paiement ou dans le Service d’informations de compte.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes les garanties.
15. 15.Sécurité
Brite met en œuvre et s’engage à maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformes aux normes de l’industrie et qui garantissent un niveau de sécurité approprié aux risques associés à l’activité exercée.
Vous vous engagez à :
- Ne pas commettre d’acte susceptible de mettre en péril la sécurité des systèmes d’information de Brite et ne pas essayer de contourner les mesures de sécurité ou autres limitations du Service ; et
- informer immédiatement son Établissement externe en cas de suspicion d’accès ou d’utilisation frauduleux de votre compte ou de tout événement qui pourrait conduire à une telle utilisation frauduleuse et/ou non autorisée du Service, mais sans s’y limiter la perte, le vol, la divulgation accidentelle, le détournement ou toute compromission des identifiants de votre compte et d’autres données ou une opération non autorisée.
Vous demeurez seul responsable de l’utilisation de vos données et de l’équipement et des logiciels que vous utilisez pour utiliser le Service, ainsi que de la mise en œuvre et du maintien de mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour les protéger (sauvegarde, mises à jour, sécurité par mot de passe). Vous demeurez seul responsable de l’utilisation que vous faites de vos données au cas où vous les exportiez et les stockiez sur un support externe.
16. Diligence raisonnable du client
Brite a le droit et peut avoir l’obligation de traiter les données vous concernant et concernant vos transactions de paiement dans le cadre de la législation applicable en matière de blanchiment d’argent et de gel des avoirs. Brite a le droit de bloquer les transactions de paiement ou de prendre d’autres mesures relatives à la transaction ou à vous-même si Brite ne peut pas remplir ses obligations dans le cadre de la législation applicable en matière de blanchiment d’argent, de diligence raisonnable du client et des exigences de gel des actifs. Il se peut que la loi applicable nous interdise de vous informer d’un tel blocage.
17. Affectation
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations conformément aux Conditions générales.
Brite est en droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations conformément aux Conditions générales, à condition que cette cession ou ce transfert ne soit pas à votre désavantage et ne modifie pas les droits et obligations que vous avez conformément aux Conditions générales.
18. Droit de retrait
Si nous avons conclu un Accord-cadre, vous avez le droit de vous retirer des présentes Conditions générales sans avoir à vous justifier et sans pénalité dans les quatorze (14) jours suivant votre utilisation du Service. Veuillez nous contacter à l’adresse support@britepayments.com si vous souhaitez exercer votre droit de vous retirer des présentes Conditions générales.
19. Durée et résiliation
Dans la mesure où vous n’avez pas conclu d’Accord-cadre avec nous, chaque fois que vous utilisez le Service, vous devrez approuver la version actuelle des Conditions générales et donc conclure un nouveau contrat avec nous, et les Conditions générales sont résiliées dès que nous avons effectué le Service que vous avez demandé.
Si nous avons conclu un Accord-Cadre, les présentes Conditions Générales restent en vigueur pendant une période de 365 jours suivant le jour où le Service a été exécuté pour la dernière fois à votre demande.
Vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions générales avec effet immédiat en nous contactant à l’adresse support@britepayments.com.
Nous pouvons également résilier les Accords-cadres avec un préavis de deux (2) mois. Nous pouvons également résilier les présentes Conditions générales avec effet immédiat si vous avez enfreint de manière substantielle les conditions générales.
Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable conformément à ses dispositions, ladite invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucun cas l’applicabilité des autres dispositions des présentes, lesquelles autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait que nous n’agissions pas en cas de manquement à l’une des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions générales, par vous ou par d’autres personnes, ne nous dispense pas d’agir en cas de manquements ultérieurs ou similaires.
20. Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait de la gestion du Service par Brite, vous pouvez présenter votre réclamation et toute demande d’indemnisation à Brite par e-mail à l’adresse complaints@britepayments.com dès que vous prenez connaissance de l’événement auquel la réclamation se rapporte.
Si vous êtes domicilié en Suède et que vous avez utilisé notre Service en Suède, vous pouvez vous référer au National Board for Consumer Disputes sur www.arn.se ou au National Board for Consumer Disputes (ARN), Box 174, 101 23 Stockholm. Les candidatures au Conseil doivent être données par écrit. Certaines valeurs et certains délais s’appliquent pour que le Conseil puisse examiner l’affaire.
Si vous êtes domicilié et avez utilisé notre Service dans l’une des juridictions énumérées ci-dessous, veuillez vous référer aux organismes compétents mentionnés ci-dessous si vous avez une réclamation :
Domicilié et utilisé le Service dans : | Organisme compétent pour votre réclamation : |
Lituanie | Banque de Lituanie site Web : www.lb.lt par e-mail à l’adresse : info@lb.lt par courrier à l’adresse suivante : Tororiu g. 4, LT-01121 Vilnius |
Lettonie | Le Centre de protection des droits des consommateurs site Web : www.ptac.gov.lv par e-mail à l’adresse : pasts@ptac.gov.lv par courrier à l’adresse suivante : Brivibas street 55, Riga, LV-1010 Le Médiateur de l’Association des Finances Lettonie site Web : www.financelatvia.eu par e-mail à l’adresse : ombuds@financelatvia.eu par courrier à l’adresse suivante : Centre d’affaires « VERDE » Roberta Hirsa Street 1, Riga LV-1045 |
Belgique | site Web du Médiateur : https://www.ombudsfin.be/en/individuals/introduce-complaint/ par e-mail à l’adresse : ombudsman@ombudsfin.be ou par courrier à l’adresse suivante : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, bte. 2 |
Danemark | Le Médiateur danois des consommateurs (DCO) site Web : www.forbrugerombudsmanden.dk par e-mail à l’adresse : fo@forbrugerombudsmanden.dk par courrier à l’adresse suivante : Médiateur danois des consommateurs Carl Jacobsens Vej 35 DK – 2500 Valby (Le DCO est compétent si vous avez utilisé le Service (en DKK) en relation avec l’un des commerçants de Brite qui est établi au Danemark ou qui vous a commercialisé ses produits/services en tant que consommateur danois.) |
Vous pouvez également consulter la plateforme en ligne de l’UE pour la résolution des litiges : www.ec.europa.eu/odr/. Bien que vous utilisiez la plateforme en ligne pour signaler votre litige ou votre réclamation auprès de Brite, l’affaire sera envoyée au Conseil national des litiges de consommation pour une décision. De plus amples informations sur la résolution des litiges en ligne sont disponibles sur www.konsumenteuropa.se.
21. Propriété intellectuelle
Brite détient tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Service, à notre site Web et à notre technologie. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires ou suggestions concernant une partie de notre Service, site Web ou technologie, nous pouvons les utiliser sans aucune limitation.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les litiges résultant des Conditions générales seront déterminés par un tribunal général suédois appliquant la loi suédoise. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne limite pas vos droits en vertu des réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs et vous permet d’intenter une procédure devant les tribunaux du lieu où vous êtes domicilié.